Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de ORTHOREPASS SARL
(le Vendeur), au capital de 2.000€, dont le siège social est situé au 38 bis avenue Jean Jaurès – 31170
TOURNEFEUILLE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro RCS TLSE – 831.743.372,
[email protected] (le Vendeur)
Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et
suivants du code civil.
En cliquant sur le bouton “Valider la commande”, le Client accepte sans réserve l’application des CGV
telles qu’affichées sur le site.
Article 1
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente
(CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir
les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs particuliers ou professionnels
(l’Acheteur ou Les Acheteurs) l’ensemble des produits disponibles sur le site www.orthorepass.com.
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services
(Services) associés ou non aux produits mentionnés ci-dessus.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs,
quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat
éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions
Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les
présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de condition de ventes particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications
opérées par le Vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendrons effet à compter de leur affichage sur le site.
Article 2 : Commandes
Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur soit en utilisant le site
internet du Vendeur soit via un distributeur agréé par le Vendeur. La listes des points de vente est
disponible sur le site internet, rubrique “Boutique”
Dans le cas d’un achat via le réseau de distribution, l’entière responsabilité de la vente revient au
distributeur. En aucun cas, la responsabilité de ORTHOREPASS ne peut être engagée.
Dans le cas d’un achat via le site internet du Vendeur, la confirmation de l’achat des produits
sélectionnés par l’Acheteur fait office de signature.
Toute commande passée sur le site ORTHOREPASS.com oblige le Client à en payer immédiatement et
intégralement le prix
Les achats réalisés sur le site ORTHOREPASS.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils
demeurent la propriété d’ORTHOREPASS jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou
employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise
par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un
courrier.
Le Client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « Nous contacter ».
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est
responsable de la bonne utilisation et conservation des produits.
Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si
elle parvient par écrit au Vendeur avant la préparation de la commande et pour les Services 24h avant
la date de début de la prestation déterminée par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord
du Vendeur.
Disponibilité des produits
Seuls les produits en stock sont proposés à l’acheteur.
Toutefois, si ORTHOREPASS n’est pas en mesure de fournir un produit commandé, l’Acheteur se verra
proposé un produit équivalent de remplacement. L’Acheteur conserve toute latitude pour refuser la
proposition. Dans ce cas, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé du montant total de sa
commande.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la
commande
Article 3 : Tarifs
Détail et prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande
ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont
fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les prix des produits vendus sur le site ORTHOREPASS.com sont exprimés en euros Toutes Taxes
Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les frais de livraisons sont à ajoutés au montant total des produits et services commandés.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, du pays de livraison,
tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux
d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.
ORTHOREPASS.com ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses
Clients.
Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant
la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV
Article 4 : Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et
en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et
ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Le Vendeur est le seul décisionnaire quant à la remise ou ristourne à accorder.
Article 5 : Modalités de paiement – Paiement sécurisé
Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement total de la commande en utilisant les
moyens suivants :
• Soit par Carte Bancaire : Visa ou Eurocard MasterCard,
• Soit par paypal,
• Soit par Virement Bancaire :
Lorsque vous effectuez votre virement, merci de mentionner dans la description du virement
bancaire votre numéro de commande.
Les éventuels frais de virement issus de votre banque sont à votre charge.
• Soit par Chèque : A l’ordre de ORTHOREPASS, merci de noter le numéro de la commande au dos
du chèque.
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France
Métropolitaine et être envoyé dans les 4 jours suivant la date de commande. A l’issue de cette
période, la commande sera annulée.
Le chèque est à envoyer à l’adresse suivante :
ORTHOREPASS
38 bis avenue Jean Jaurès
31170 Tournefeuille
Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande sera prise en compte lorsque
ORTHOREPASS aura reçu et enregistré le chèque.
Pénalités de retards
En cas de retard de paiement par l’acheteur, le Vendeur peut suspendre ou annuler toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixées par les présentes CGV entraine de plein droit, sans
formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture,
l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par le Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due,
de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander
à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce
montant.
Article 6 : Annulation
Le vendeur n’accepte aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le
motif, sauf cas de force majeure.
ORTHOREPASS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur ayant posé un quelconque
problème lors de commandes passées.
Article 7 : Livraison
Livraison des produits
Les produits sont expédiés dans un délai de 5 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon
de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée
en cas de retard de livraison.
L’Acheteur sera informé par mail lorsque le colis sera expédié.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement au pied du panier en fonction du poids et du pays.
Il n’existe pas de franco de port.
Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l’Acheteur ainsi que les délais de ces prestations sont
précisées dans un document annexe communiqué aux acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.
Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur
pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur. automatiquement au pied du panier en fonction du poids et du pays.
Il n’existe pas de franco de port.
Article 8 : Retours
Retour d’un produit
Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout
Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à établissement d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques de retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison (Cachet de la poste
faisant foi).
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraine l’octroi d’un remboursement du produit (hors
frais de livraison), après vérification de la qualité et la quantité des Produits.
Dans le cas où le Produit ne se trouve pas dans l’état où il a été livré, aucun remboursement ne sera
possible. Si l’Acheteur souhaite récupérer son produit, il devra payer les frais d’envoi. Le paiement se
fera par chèque, à l’ordre de ORTHOREPASS, et envoyé à l’adresse suivante :
ORTHOREPASS
38 bis avenue Jean Jaurès
31170 Tournefeuille
Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Seul le prix des produits seront remboursés.
La demande de retour se fait via l’adresse mail “[email protected]”. L’Acheteur devra
indiquer les informations suivantes :
• N° Commande
• Nom
• Prénom
• Adresse complète
• Adresse email
• Date d’achat
• Facture d’achat
Suite à la réception du mail, un numéro de retour sera fourni à l’Acheteur. Ce numéro sera à joindre
au(x) produit (s) retourné(s).
A la réception du produit, ORTHOREPASS confirmera que le produit est bien conforme à la politique
de retour mentionnée ci-dessus.
Le produit sera ensuite remboursé. Le moyen de remboursement utilisé dépendra du moyen de
paiement utilisé par L’acheteur.
Tout produit retourné incomplet ne sera pas remboursé.
Article 9 : Informations produits
ORTHOREPASS attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes,
graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre
indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par ORTHOREPASS peuvent être mis en place soit par un professionnel ou par
l’Acheteur lui-même.
Pour certains produits, une vidéo explicative pour la mise en place du produit est disponible sur le
site internet.
Article 10 : Emballages
Les emballages sur lesquelles figure la marque et/ou le nom du Vendeur, ne peuvent être utilisés que
pour les produits et en aucun cas pour des produits que ne sont pas les siens.
Article 11 : Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraine automatiquement le transfert de
propriété et le transfert des risques sur les produits commandés
Article 12 : Responsabilité – Garantie
Garantie
Certains produits peuvent être garantie 3 mois.
L’information de garantie est indiquée dans la description du produit sur le site.
La garantie couvre les défauts de fabrication des produits. L’utilisation, l’usure normale ou une
mauvaise utilisation du produit n’est pas garantie.
Dans le cas d’un produit défectueux, si le produit est réparable, la réparation sera proposée au titre de la garantie. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et ne seront pas pris en charge par le vendeur.
Dans le cas des orthèses, le produit ne sera pas garanti s’il a été moulé. Seul un défaut de sangle sera pris en charge et le produit sera réparé.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur
au Vendeur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou
dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni
engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur
par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle engagée, ne pourra dépasser la valeur des
Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 13 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations -Médiation
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la
langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle au
coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution
du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le
Site, le Client s’adressera en priorité à ORTHOREPASS pour rechercher une solution amiable. Le Client
a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement de différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre
2000 :
– Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.
– ORTHOREPASS pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges a été mise en place par la commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par
voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 : Données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé
par ORTHOREPASS pour notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection,
à l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion
d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service marketing, au service commercial
ainsi qu’à des sociétés partenaires
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux
données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
ORTHOREPASS
38 bis avenue Jean Jaurès
31170 Tournefeuille
[email protected]
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
« Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.